La demande est établie en 4 exemplaires et selon la localisation ou la nature, un exemplaire supplémentaire sera fourni (avis de l’ABF).

Champs d’application :

- Les constructions nouvelles. D’une façon générale, sont soumises à permis de construire les constructions qui créent plus de 20m2 de surface hors oeuvre brute ;
- Les travaux sur les constructions existantes ;
- Les changements de destination lorsqu’il y a des travaux qui modifient soit la structure porteuse du bâtiment, soit la façade ;
- Travaux, installations, aménagements (autres que ceux effectués sur des constructions existantes).

Instruction : le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et trois mois pour les autres permis.

Affichage : mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur et pendant toute la durée du chantier.

Validité : le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an.

Prorogation : le permis de construire peut être prorogé pour une année, à la demande du bénéficiaire.

Déclaration d’ouverture du chantier : lors du commencement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture du chantier.

Déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux : c’est le bénéficiaire du permis ou l’architecte s’il a dirigé les travaux qui atteste de la conformité de ceux-ci transmettant en recommandé avec accusé de réception au maire la déclaration. Contestation possible par l’autorité compétente dans un délai de trois ou cinq mois dans les cas de récolement obligatoire.