Sont soumis à permis d'aménager :

- Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de lots à construire lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ou en dehors de ces sites, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
- Installation et travaux divers (aires de jeux et de sports, parcs de loisirs, camping, caravaning...).

En lotissement, le permis d'aménager est périmé si les travaux ne sont pas entrepris par l'aménageur dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté de permis d'aménager ou, en cas de permis tacite, de la date à laquelle il est intervenu.