Cette aide est destinée aux personnes remplissant plusieurs conditions.

• Être âgé d’au moins 60 ans.
• Attester d’une résidence stable et régulière en France.
• Pour les personnes sans résidence stable, avoir élu domicile auprès d’un organisme agréé à cette fin conjointement par le représentant de l’État dans le département et le Président du Conseil départemental (CCAS, CLIC…).
• Avoir la nationalité française (pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d’un titre de séjour régulier en France en cours de validité).
• Avoir une perte d’autonomie entre le GIR 4 et le GIR 1, évaluée par de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

Le dossier d’APA comprenant la liste des pièces à fournir est disponible au CCAS. Il peut également être envoyé directement au domicile par courrier.

Une conseillère en gérontologie se rend ensuite au domicile du demandeur pour établir un plan d’aide en concertation avec lui afin d’évaluer ses besoins. Si le demandeur signe le plan d’aide, celui-ci est étudié et validé par la commission APA. S’il ne signe pas le plan d’aide, il dispose d’un délai de 10 jours pour retourner la proposition du plan signé au Conseil départemental.

À l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil départemental, sur la base d’une proposition présentée par la commission de l’APA.

En cas d’accord, la prestation est versée soit directement au bénéficiaire soit au prestataire de services.

Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.