Les agents de la police municipale mutualisée des communes de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France sont équipés d’une caméra individuelle fixée sur l’uniforme au niveau du torse permettant d’enregistrer le son et l’image d’une intervention.

17 communes sont concernées par cette police municipale mutualisée, dont la commune de Louvres.

Ces images ont pour finalités :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves.

Ces images sont conservées 6 mois à compter du jour de leur enregistrement, hormis dans les cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

• le responsable du service de la police municipale ;
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire :

• les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• les agents des services d’inspection générale de l’État.

Les droits d’information, d’accès, d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés, s’exercent directement à l’attention de Monsieur Eddy THOREAU, maire de la commune de Louvres, à l’adresse suivante :

Mairie de Louvres
84, rue de Paris
95380 Louvres
ou par courriel à police@roissypaysdefrance.fr

Toutefois, cet accès peut être refusé pour les motifs suivants lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes :

• sureté de l’État ;
• défense ;
• sécurité publique.