Logement social

Le service Logement du CCAS accueille, informe et oriente tout demandeur de logement sur Louvres.

Conditions requises pour formuler une demande de logement social

Le dépôt d’une demande de logement social est possible pour tous, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • avoir plus de 18 ans (si vous êtes un mineur émancipé, vous devez vous rendre en guichet d’enregistrement pour enregistrer votre demande) ;
  • avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour ;
  • ne pas dépasser un certain plafond de ressources selon la composition de votre foyer familial ;
  • disposer d’un numéro de sécurité sociale pour le demandeur et vos co-demandeurs.

Le plafond de ressources réglementaires évolue chaque année et dépend de la composition de votre foyer familial, vous pouvez vérifier votre éligibilité sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869.

Le CCAS vous accompagne

Le service Logement du CCAS réceptionne les dossiers de demande de logement pour les demandeurs qui souhaitent s’installer sur la commune de Louvres (la même démarche peut être effectuée auprès de certains bailleurs sociaux du Val d’Oise).

Il vous reçoit sans rendez-vous (pour le dépôt d’une demande) ou sur rendez-vous (pour vous aider à constituer votre dossier ou faire le point sur votre situation personnelle).
Un accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Il est également possible d’effectuer et de renouveler sa demande en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Le circuit de la demande

1 - Dépôt du dossier

Vous pouvez déposer votre dossier auprès de la mairie, de votre employeur ou encore des organismes HLM.
Vous pouvez également effectuer et renouveler votre demande en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Un mois suivant le dépôt de votre demande de logement, vous recevrez de la part des services de la Préfecture une attestation précisant :

  • votre numéro unique de demande de logement social (NUR/NUD), qui prouve votre inscription sur le registre national des personnes en attente d’un logement social ;
  • la date de prise en compte de votre demande (laquelle, à partir de là, sera valable un an).

La demande de logement doit être renouvelée tous les ans et il faut informer le service Logement de tout changement dans votre situation familiale et/ou professionnelle.

2 - Traitement de votre dossier

Depuis le 1er janvier 2024, l’État a modifié la façon de traiter les demandes de logements sociaux en instaurant un système de cotation. Cette nouvelle démarche a pour objectif de garantir une plus grande transparence dans la procédure et l’attribution des logements sociaux.

La loi oblige l’agglomération à mettre en place un système de cotation de la demande de logement social selon des critères d’appréciation traduit en points que vous pouvez retrouver ci-dessous.

Cette cotation permet de classer dans chaque commune les demandeurs souhaitant être logés en fonction de leur nombre de points. Sur la base de ce classement, une sélection de dossiers de candidats est réalisée et envoyée au bailleur social. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logements (CALEOL) du bailleur décide ensuite de l’attribution du logement à un des candidats.

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement social peut être très variable et dépend des opportunités, des caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité et de la localisation souhaitée.

Aucune intervention extérieure ne pourra accélérer ou appuyer une demande.

2 - Réception d'une proposition

Lorsqu’un logement libre correspondant aux caractéristiques de votre demande se libère, une proposition vous est faite par la mairie, la préfecture, certains employeurs ou les organismes d’HLM.

3 - Visite du logement

Vous avez la possibilité de refuser le logement proposé mais votre refus doit être justifié. Un refus non motivé peut faire perdre le caractère prioritaire de votre demande.

4 - Passage en commission

Une fois la visite effectuée et si vous acceptez le logement, vous devez ensuite envoyer des pièces justificatives complémentaires. Un dossier destiné au bailleur pour un passage en commission d’attribution est alors constitué.

Comme l’impose la réglementation, le service Logement transmet au bailleur trois dossiers pour un même logement à attribuer. Les commissions d’attribution des différents bailleurs sociaux traitent ensuite chacun des dossiers de candidature avec équité et décide de vous attribuer ou non le logement.

5 - Vous acceptez le logement

Vous signez un bail et devenez locataire. Votre dossier de demande de logement social est clos par la même occasion.

Bon à savoir

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le Droit Au Logement Opposable, ou DALO, est ouvert aux demandeurs de logement identifiés comme prioritaires au titre de la Loi, et ne parvenant pas à accéder à un logement social.
Un demandeur dans cette situation peut déposer un recours devant une commission de médiation départementale pour que sa demande prioritaire soit reconnue par l’État, et l’ensemble des services qui pourront l’aider à accéder à un logement social.

Formulaire et notice, sur le site www.val-doise.gouv.fr

Action sociale