Dématérialisation des Autorisations d’urbanisme

Désormais, toute dépose de dossier sera saisie par voie Electronique

L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.

A ce titre, à compter du 1^er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme https://www.geopermis.fr. Attention cela concerne uniquement, les nouvelles demandes d’urbanisme.

Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.

Pour plus de renseignements, voir auprès du service urbanisme.

Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm

Urbanisme

CGU_URBANISME_ Dématérialisation des Autorisations d’urbanisme