Autorisations d’urbanisme
Vous envisagez la réalisation de travaux ? Une autorisation doit être déposée auprès du service urbanisme.
Déposer votre dossier
L’ordonnance n°2014-1330 relative au droit des usagers permet de saisir les administrations par voie électronique.
A ce titre, à compter du 1er Janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique entre en vigueur. Cette nouvelle disposition va vous permettre de téléverser les nouvelles demandes d’urbanisme (PC, PA, PD, DP, DIA et CUa+b) via la plate-forme geopermis.fr.
Attention : les dossiers déposés sur service-public.fr ne sont pas transmis au service urbanisme et donc non pris en compte !
Néanmoins, il vous sera toujours possible de déposer vos dossiers papiers en mairie.
Voici un tutoriel pour vous permettre d’y voir plus clair : https://dai.ly/x84zamm
Demander une autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Pourquoi une justice administrative ?
Vie-publique.fr
-
Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
-
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Permis de construire
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
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Agir en justice contre l'administration
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Permis de démolir
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
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Permis d'aménager
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
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Vous avez obtenu votre autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
Questions ? Réponses !
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Agir en justice contre l'administration
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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Tribunal des conflits
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l'administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l'administration et il doit être introduit dans les délais.
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Agir en justice contre l'administration
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
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