Divers
Guide pratique de Louvres
- 2 Septembre 2022
- Français
- 13 Mo
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
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Guide pratique de Louvres
Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité