Divers
Guide pratique de Louvres
- 2 Septembre 2022
- Français
- 13 Mo
Retrouvez toutes les démarches administratives et les fiches pratiques dédiées aux particuliers.
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Guide pratique de Louvres
Dossier
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)